acte de mise en place

acte de mise en place
сущ.
юр. акт о внедрении

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

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  • Place de la Commission européenne dans le processus de décision de l'Union — Commission européenne  Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création …   Wikipédia en Français

  • Acte unique européen — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …   Wikipédia en Français

  • mise — (mi z ) s. f. 1°   Ce qu on met soit dans une société de commerce, soit au jeu. Nous jouons petit jeu, la mise n est que de cinq francs. •   Ils avaient des comptoirs, des facteurs, des agents, Des registres exacts de mise et de recette, LA FONT …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Acte conjugal — Reproduction humaine Pour les articles homonymes, voir sexualité (homonymie). La reproduction humaine est l ensemble des processus par lesquels un homme et une femme engendrent un nouvel individu. Or ce terme, fréquemment utilisé, est impropre… …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français


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